Le sénateur Cristóbal Castillo, représentant de Hato Mayor, a présenté devant le Sénat un projet de loi axé sur l’acquisition d’immeubles par les étrangers dans les zones frontalières, avec pour but de mettre en place des mécanismes de supervision et de contrôle sur ces opérations. Cette initiative répond à des préoccupations croissantes sur la sécurité nationale et la gestion du territoire dans les zones limitrophes.
Détails principaux du projet
- Le document de 16 articles régule l’acquisition d’immeubles par les étrangers et interdit ces transactions dans les zones définies comme stratégiques pour la défense nationale, ainsi que dans les terrains militaires, institutionnels, zones protégées ou avec des infrastructures critiques.
- Seuls les immeubles seront autorisés à être utilisés pour des fins spécifiques, comme le développement agricole, des projets touristiques réglementés, des activités industrielles ou commerciales approuvées et la résidence personnelle ou familiale, selon ce que décidera l’autorité compétente.
- Le projet de loi prévoit la création d’un Registre National des Investissements Frontaliers sous la supervision du Ministère de la Défense, en collaboration avec le Ministère de l’Intérieur et de la Police et la Direction Générale des Biens Nationaux.
Supervision, contrôle et transfert
La proposition prévoit que l’État dominicain puisse réaliser des inspections périodiques pour vérifier que l’utilisation de l’immeuble correspond à ce qui a été autorisé. De plus, toute transfert, vente, cession ou location de propriétés nécessitera l’autorisation préalable de l’État. Les actes effectués sans ce aval seront annulables par voie administrative ou judiciaire, avec les garanties de procédure et de défense nécessaires.
Tendance et antécédents récents
Le projet de loi sur l’acquisition d’immeubles par les étrangers s’ajoute à des propositions récentes, comme celle du maire de Dajabón, Santiago Riverón, qui a impulsé une norme pour restreindre la vente de terres à des étrangers, en particulier à des citoyens haïtiens dans les zones frontalières. Ce type de mesures a généré un débat en République dominicaine sur la protection du territoire et de l’économie locale, en particulier face à l’augmentation des investissements étrangers dans des biens immobiliers situés dans des zones stratégiques.
Opinion et contexte des experts
Des spécialistes en droit immobilier et en sécurité nationale ont souligné que réguler l’acquisition d’immeubles par les étrangers est une pratique courante dans les pays ayant des contextes frontaliers sensibles. On cherche à équilibrer la promotion d’investissements licites avec la protection des intérêts nationaux. Bien que la République dominicaine ait déjà des restrictions sur la propriété étrangère dans certains cas, l’initiative de Castillo renforce le cadre juridique et offre une plus grande clarté et un contrôle plus étatique, quelque chose qui est largement demandé par les secteurs politiques et sociaux.
Le projet de loi sur l’acquisition d’immeubles par les étrangers a été remis officiellement le 19 novembre devant la Secrétariat Général Législatif du Sénat. On s’attend à ce que dans les semaines à venir, on analyse en profondeur ses implications et sa viabilité, dans un contexte où la défense du territoire prend une importance stratégique pour l’État dominicain.
