La Direction Générale des Impôts Internes (DGII) a clarifié que la retenue de 2% du montant facturé par les contribuables qui reçoivent des paiements avec des cartes de crédit et/ou débit, est contenue dans le schéma général de retenue de l’Impôt sur la Transfert de Biens et de Services Industrialisés (ITBIS), depuis l’année 2024.
Elle a expliqué en outre que la retenue de ce 2% fonctionne comme un paiement anticipé de l’ITBIS que les contribuables soumis à cet impôt paient.
Cette clarification est intervenue après que plusieurs médias de communication et plateformes numériques aient signalé que la DGII avait mis en place un nouveau impôt depuis le lundi passé 19 mai.
En tant que la retenue de 2% de l’ISR est réalisée aux personnes physiques qui fournissent des services classés comme techniques ou non personnels (Ex. : maçonnerie, fumigation, nettoyage, charpenterie, peinture, ébénisterie, plomberie, transport).
Ces retenues découlent de la Norme Générale 06-2023, qui a été mise à jour pour la dernière fois le 28 mars 2024 en ce qui concerne la structure du détail du rapport d’opérations payées avec des cartes de crédit ou débit, portefeuilles virtuels et paiements avec des dispositifs électroniques.
La Norme Générale 06-2023 désigne également comme agents de retenue et de perception de l’ITBIS les sociétés d’acquisition ou d’acquéreurs, les agrégateurs de paiements et les entités de paiements électroniques et établit le critère concernant les services financiers fournis par ces derniers.
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