L’Institut National de Transit et de Transport Terrestre (Intrant) a annoncé le lancement d’un processus de révision de ses procédures de licences de conduire, après que le Tribunal constitutionnel a déclaré nulle une disposition du Règlement des Licences de Conduire. La mesure répond à la décision TC/0904/26, dans laquelle l’article 21 du Décret 6‑19 a été annulé.
Base juridique du changement
Le Tribunal constitutionnel a accueilli une action directe d’inconstitutionnalité contre le point a) de l’article 21, qui établissait le régime de validité des licences. En conséquence, Intrant devra adapter ses processus pour se conformer à la décision et garantir l’application du régime constitutionnel.
Exigences internes
Avec la communication DJ‑INT‑515‑2026, datée du 28 septembre 2026, le directeur exécutif Juan Manuel Méndez García a demandé au directeur des Licences de Conduire, Augusto Pérez Sánchez, de mettre en œuvre les dispositions du jugement et de prendre les mesures administratives nécessaires. Méndez a souligné l’obligation d’adopter les actions requises par l’organe constitutionnel et a demandé un rapport sur les procédures qui seront mises en place pour assurer la bonne exécution du jugement.
Implications pour les conducteurs
À l’heure actuelle, l’Institut n’a pas encore publié les nouveaux délais de validité ni la manière exacte dont les changements seront appliqués aux titulaires de licences. On s’attend à ce que l’Intrant diffuse les mesures concrètes dans les prochains jours et que les procédures mises à jour pour le renouvellement et la délivrance des licences de conduire soient établies.
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