L’audit réalisé par la Chambre des Comptes de la République dominicaine au Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Micro-entreprises (MICM) pour la période 2015-2019 révèle que l’immeuble qui abrite actuellement les bureaux de cette entité a été acheté en janvier 2017 pour RD$650 millions de plus que ce que prévoit une évaluation du Banque de Réserves réalisée un mois avant la location avec option d’achat.
Un rapport de la Direction Générale de l’Administration et du Contrôle des Risques de la Banque de Réserves reflète une évaluation du 16 décembre 2016 de RD$840,838,000 pesos, après une enquête de marché pour étudier la valeur du terrain et le coût de la construction.
Dans le même rapport, on cite une autre évaluation pour déterminer la valeur par méthode de remplacement de RD$814,495,488.
Cependant, l’immeuble a été acheté par la même Banque de Réserves 33 jours plus tard pour un montant de US$31 millions de dollars, équivalant à RD$1,464 millions de pesos, calculé au taux de change de RD$47.25 à ce moment-là.
Après l’achat par la Banque de Réserves, l’immeuble a été loué au MICM avec un contrat jusqu’au 31 décembre 2036, signé entre le MICM représenté par Juan Temístocles Montás et la Banque de Réserves, représentée par l’ex-administrateur Simón Lizardo.
“La différence peut être quantifiée à RD$650,154,512, sans qu’il y ait de justification pour le montant de RD$1,464,750.000 établi dans le contrat entre la banque et Diseño Integral”, établit l’audit publié lundi.
On a ensuite vérifié un rapport d’évaluation de la Direction Générale de l’Administration et du Contrôle des Risques, avec une évaluation de RD$1,468,601,033.90, réalisée le 15 mai 2017, quatre mois après la première évaluation de RD$814,595,488.88 et trois mois après la signature du contrat.
À ces questions posées par la Chambre des Comptes, les anciens ministres Juan Temístocles Montás et Nelson Toca Simó, par courrier, ont répondu que la Banque de Réserves était un créancier hypothécaire de l’immeuble, qui avait une dette en retard de paiement, et que par conséquent, il était de l’intérêt supérieur du banque de déterminer le sort de l’immeuble en question.
On s’est également opposé aux arguments de la Chambre des Comptes en ce qui concerne une violation de la Loi 340-06, car la Banque de Réserves était une entité autonome de l’État et avait un patrimoine propre, elle était donc revêtue des exemptions de la Loi 340-06.
Malgré cela, la Chambre des Comptes pense que la Banque de Réserves a été utilisée pour bénéficier à un tiers et a conclu que la location financière de l’immeuble a été réalisée sans respecter la Loi 340-06 de Compras et Contrataciones Públicas et ses modifications, et sans les principes d’équité, de publicité et d’efficacité qui doivent régir les achats publics.
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