À Santo Domingo, la Direction Générale des Impôts Internes (DGII) a annoncé le 16 septembre 2026 la mise en vigueur de la Norme Générale n° 02-2026, qui modifie la manière dont les retenues du ITBIS sont appliquées entre les entreprises qui utilisent la facturation électronique. La norme établit que, si le destinataire d’un paiement est autorisé par la DGII comme émetteur électronique et l’opération est étayée par un Compte de Facture Électronique (e-CF), l’agent de retenue ne doit pas appliquer la retenue prévue dans la Norme Générale n° 02-05.
Contexte et justification
Le mécanisme de retenue du ITBIS, introduit dans la Norme Générale n° 02-05, a été mis en place comme une outil pour s’assurer de la perception de l’impôt lorsque l’Administration Tributaire n’avait pas accès immédiat aux transactions des contribuables. L’adoption de la facturation électronique, réglementée par la Loi n° 32-23, a changé cette situation en permettant l’enregistrement et la transmission des opérations de manière immédiate.
Selon la DGII, la mise en œuvre du système électronique a facilité l’accès à l’information actualisée et a renforcé les processus de contrôle et de fiscalisation tributaire. La nouvelle norme, par conséquent, cherche à exploiter cette information pour adapter le schéma de retenue au modèle numérique et faciliter le respect des obligations fiscales.
Impact sur les entreprises
Avec la nouvelle disposition, les entreprises autorisées comme émetteurs électroniques qui facturent par e-CF pourront être exemptées des retenues de la Norme Générale n° 02-05. La DGII a expliqué que cette mesure réduira également les coûts et facilitera le respect des obligations tributaires, en particulier pour les contribuables qui utilisent déjà le système de facturation électronique.
Cependant, la norme laisse clairement entendre que l’exemption ne supprime pas toutes les retenues tributaires. Elle s’applique uniquement aux retenues prévues dans la Norme Générale n° 02-05 et ses modifications, tandis que les retenues établies dans d’autres dispositions fiscales continueront à être en vigueur.
Consultation publique et adoption
Avant sa publication, la Norme Générale n° 02-2026 a été soumise à un processus de consultation publique entre le 18 juin et le 20 août 2026. Pendant ce période, la DGII a reçu 13 commentaires de associations, de gremis, de contribuables et de citoyens. Les sujets abordés incluaient le champ d’application de l’exemption, les mécanismes pour vérifier l’autorisation électronique des entreprises, l’application de la mesure et son impact potentiel sur le flux d’argent des contribuables.
La norme, signée par le directeur général de la DGII, Pedro Urrutia Sangiovanni, cherche à moderniser le schéma de retenue du ITBIS, en exploitant l’information générée par le système de facturation électronique pour renforcer la supervision des opérations commerciales et faciliter le respect des obligations fiscales.
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